J.O. Numéro 179 du 5 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11979

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Décret du 29 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Saint-Christol (Vaucluse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : DEFD9801716D



Par décret en date du 29 juillet 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre de réception de Saint-Christol (Vaucluse), CCT no 084.54.021.
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de Vaucluse, les territoires des communes de Saint-Christol, de Saint-Trinit, de Revest-sur-Bion et de Sault.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.

Nota. - Dans l'attente de la diffusion réglementaire, ce plan de servitudes en objet peut être consulté auprès de la direction du génie en circonscription militaire de défense de Marseille, caserne d'Aurelle, 36, avenue de la Corse, BP 9, 13998 Marseille Armées.